Transferts hors Québec : ce que la Loi 25 exige
Infonuagique, paie, infolettre, outils d'analyse : une grande partie des services numériques d'une organisation reposent sur des fournisseurs établis à l'extérieur du Québec, souvent aux États-Unis. La Loi 25 ne l'interdit pas — mais elle l'encadre.
Une évaluation préalable obligatoire
Avant toute communication de renseignements personnels hors Québec, vous devez évaluer si l'information bénéficiera d'une protection adéquate, notamment au regard des principes de protection reconnus. Cette évaluation tient compte de la sensibilité des renseignements, de la finalité, des mesures de protection et du cadre juridique du territoire de destination.
Encadrer le transfert par contrat
Le transfert doit faire l'objet d'une entente écrite qui prévoit les mesures de protection appropriées. Les clauses contractuelles types (CCT) sont l'outil le plus courant : elles imposent au destinataire des obligations équivalentes à celles qui vous incombent.
Documenter, toujours
Chaque transfert hors Québec devrait apparaître dans votre registre des traitements, avec le mécanisme d'encadrement retenu et, le cas échéant, l'EFVP qui le justifie. C'est ce qui transforme une décision ponctuelle en démarche défendable.
Catégo relie les points
À partir de votre inventaire, Catégo repère les fournisseurs et systèmes qui transfèrent des données à l'étranger, signale les transferts non encadrés dans le tableau « À vérifier », et vous aide à documenter le mécanisme approprié. Rien ne passe sous le radar.
